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01.42.04.09.97

Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site

Internet promosante.

Le site Internet www.promosante.fr est un service de :

  • JPM Santé
  • située 123 rue de suresnes, 92000 Nanterre, France
  • adresse URL du site: www.promosante.fr
  • e-mail: jpms92000@hotmail.com
  • téléphone: 0142040997

Le site Internet promosante commercialise les produits suivants : Parapharmacie,Compléments

alimentaires, Compléments Alimentaires et Parapharmacie Bio.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente

antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc

acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens,

l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions,

et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de

distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet promosante et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre

version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent

exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses

conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en

vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 15 mai 2030.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans

le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site

internet promosante.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de promosante et livrés

exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il

convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante: jpms92000@hotmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Parapharmacie,Compléments alimentaires,

Compléments Alimentaires et Parapharmacie Bio.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la

conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales

de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

- et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et

tous les autres frais éventuels exigibles.

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à

livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et

électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du

contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise

en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au

moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les

présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin

valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par

courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties

ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte

de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la

résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de

téléphone suivant: 0142040997 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants: du Lundi au

Vendredi de 9h à 19h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail

suivante: jpms92000@hotmail.com.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la

commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette

utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 0142040997.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des

conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des

commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des

factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet

du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la

limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des

erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne

pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les

tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en

supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA

applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera

automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées

ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente

des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la

commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis

à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il

dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par

lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute

gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte

bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur

se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande

émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande

précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

par carte de paiement par paypal  .

 Le paiement du prix s'effectue en totalité , selon les modalités suivantes: par carte de paiement par

paypal  .

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront

clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des

stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date

d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 48 h aprés traitement de

votre commande à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les

modalités suivantes: Colissimo ou Point Relais. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après

la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à

l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre

le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le

contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de

réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit

l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus

constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité

des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la

possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le

remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange

du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du

bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur

devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison

erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande,

obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant

l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux

lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors

vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis

et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites

accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par

rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne

autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus

tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie

de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales

du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de

retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de

ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits

dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier

jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des

produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- numéro de téléphone :01.42.04.09.97;

- adresse e-mail : jpms92000@hotmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne

pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s)

concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu

qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être

retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo

Recommandé, à l'adresse suivante :123 rue de suresnes, 92000 Nanterre.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

promosante est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler

une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du

code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641

et suivants du code civil.En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé

que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des

conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de

biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée

ci-dessous ;

-  l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose

vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la

résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14

jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui

convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de

retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)

permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible

sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement

communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être

dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des

produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 h

apres réception, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur,

des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé

pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au

contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne

peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la

valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au

contrôle du professionnel ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et

expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement

nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été

descellés par le consommateur après la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats

d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a

commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de

rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des

conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des

obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de

leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs

aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront

être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon

expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement

retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de

transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,

foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de

télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions

dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée

supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété

intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou

partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de

contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et

à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du

traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet promosante a

fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition

s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les

modalités définies sur le site promosante.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou

déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une

quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété

pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et

l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles

seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de

litige.

Article 23 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de

la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à

tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal

compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 €

ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de

réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.